Projet de loi S-44

Le texte vise à assurer la promotion et la protection de l’intérêt public relativement à la gestion des biens sous le contrôle de la Commission de la capitale nationale.

Il exige, lorsque la Commission projette d’aliéner des terrains, qu’elle remette à chaque chambre un préavis du projet. Les biens donnés à la Commission sous forme de libéralités sont soumis à cette obligation, mais non les biens d’une valeur de moins de cent mille dollars, les baux d’au plus de dix ans ou l’octroi de servitudes qui n’ont pas d’incidence sur l’utilisation ou l’apparence des biens.

Le greffier de chaque chambre du Parlement qui reçoit un avis de projet doit le faire publier dans les comptes rendus de la chambre.

Tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement peut présenter une motion demandant qu’un comité de cette chambre soit saisi du projet. Si la chambre reçoit une pétition visant le projet, signée par au moins mille personnes ayant qualité d’électeurs, la motion de renvoi du projet à un comité doit être mise aux voix.

Si aucune motion n’est présentée dans l’une ou l’autre chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le dernier jour où il est permis de présenter une pétition ou si la motion présentée n’est pas adoptée dans les trente jours de séance suivants, la Commission peut procéder à la réalisation du projet. Si un comité de l’une ou l’autre chambre est saisi du projet, la Commission doit respecter tout rapport du comité adopté par la Chambre dans les trente jours de séance suivants.

La Commission peut modifier un projet à l’étude par le comité afin d’obtenir l’appui de celui-ci.

En dernier lieu, le pouvoir, dont dispose le gouverneur en conseil, d’approuver les projets d’aménagement ou de vente de biens par un ministère, même si la Commission ne donne pas son approbation, est élargi puisque le gouverneur en conseil peut maintenant ordonner à la Commission de refuser un projet ou de ne l’approuver que si certaines conditions sont respectées.