Projet de loi S-29
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S-29
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-29
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions)
première lecture le 11 juin 2001
L’honorable sénateur Gauthier
2506
Sommaire
Le texte vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion à fin d’élargir le pouvoir de révision interne du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l’application de cette loi, par souci d’harmonisation avec la Loi sur les télécommunications.
Ainsi, les décisions du Conseil pourront dorénavant être révisées, annulées ou modifiées par le Conseil lui-même et celui-ci pourra entendre à nouveau toute demande avant de rendre sa décision.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
sénat du canada
PROJET DE LOI S-29
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions)
1991, ch. 11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
Révision de décisions
31.1 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser et annuler ou modifier ses décisions ou entendre à nouveau une demande avant d’en décider.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada