Projet de loi S-16

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin de préciser la portée de certaines dispositions de celle-ci en ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
NOTES EXPLICATIVES
Article 1 : L'alinéa 54e) est nouveau. Texte du passage visé de l'article 54 :
54. Le Centre :
. . .
d) conserve ces rapports, déclarations et renseignements, sous réserve de l'article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de huit ans à compter de leur réception ou de leur collecte.
Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 55(7) :
(7) Pour l'application des paragraphes (3) à (5), « renseignements désignés » s'entend, relativement à des opérations financières ou à l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets, des renseignements suivants :
. . .
e) tout autre renseignement analogue désigné par règlement.
Article 3 : Texte du paragraphe 60(1) :
60. (1) Malgré toute autre loi, le Centre ne peut faire l'objet d'aucune ordonnance de communication autre que celle prévue au paragraphe (4).
Article 4 : Nouveau.