Projet de loi S-13

1^re session, 37^e législature,

49-50 Elizabeth II, 2001

sénat du canada

PROJET DE LOI S-13

Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la sanction royale.

2. L’octroi de la sanction royale par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, à tout projet de loi adopté par les chambres du Parlement s’effectue au cours de la session de l’adoption :

a) soit selon les formalités en usage avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b) soit par déclaration écrite, sauf dans le cas du premier projet de loi de crédits présenté lors d’une session.

3. L’octroi de la sanction royale s’effectue selon les formalités visées à l’alinéa 2a) au moins une fois par année civile.

4. La déclaration écrite portant sanction est présentée devant chaque chambre du Parlement par son président ou le suppléant de celui-ci.

5. La déclaration porte sanction dès qu’elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement.

6. La déclaration n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

7. Nulle sanction royale n’est invalide du seul fait de l’inobservation de l’article 3.