Projet de loi C-53

RèGLEMENTS

a) prévoyant des politiques gouvernementales qui soient conformes aux objectifs de la présente loi, pour l'application de la définition de « politique gouvernementale » à l'article 2;

b) établissant, pour l'application de la présente loi, la nomenclature des parasites et des produits antiparasitaires;

c) concernant les renseignements et les éléments qui doivent accompagner les demandes visées aux articles 7 ou 10;

d) concernant les normes de pratiques en laboratoire à respecter lorsque des essais sont effectués pour l'obtention de renseignements relatifs à un produit antiparasitaire, la certification de l'observation de ces normes, les inspections et vérifications afférentes ainsi que les conséquences de leur transgression;

e) concernant l'évaluation des risques sanitaires ou environnementaux des produits antiparasitaires et de leur valeur;

f) concernant l'homologation des produits antiparasitaires, notamment les types d'homologation pour des catégories de produits et, pour chaque type :

(i) les critères et les caractéristiques,

(ii) la période de validité ou la période de validité maximale de l'homologation, laquelle peut être d'une durée indéterminée;

f.1) concernant les usages limités et définissant « usage limité » pour l'application de la présente loi et de ses règlements;

g) énonçant les obligations prévues par règlements qui sont des conditions d'homologation;

h) concernant les circonstances et les conditions selon lesquelles les renseignements fournis au ministre par les titulaires peuvent être utilisés relativement à des demandes ou des homologations d'autres personnes, ou peuvent y servir d'appui, y compris les distinctions à faire entre les droits des titulaires au regard des fins auxquelles les renseignements ont été fournis au ministre;

i) concernant la liste des produits antiparasitaires d'exportation contrôlée et les autorisations d'exportation d'un produit antiparasitaire et leur modification, leur suspension et leur révocation;

j) concernant les commissions d'examen, notamment leur constitution, le processus de sélection et la rémunération de leurs membres ainsi que les frais de déplacement et de séjour auxquels ils ont droit;

k) concernant les autorisations d'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué à des fins déterminées et leur modification, leur suspension et leur révocation;

l) concernant le Registre, notamment en ce qui a trait aux renseignements à y inscrire et à son accès au public;

m) concernant la divulgation de données d'essai confidentielles;

n) précisant les renseignements à exclure, totalement ou partiellement, de l'application du paragraphe 43(5);

o) concernant la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation, la distribution, l'utilisation et la disposition des produits antiparasitaires;

p) établissant des normes relatives aux produits antiparasitaires, notamment quant à leur forme et leur composition;

q) concernant les mesures à prendre en vue de faciliter l'identification des produits antiparasitaires, notamment par le changement de coloration;

r) concernant l'emballage et la publicité des produits;

s) concernant la transmission de renseignements en matière de sécurité relativement aux produits antiparasitaires;

t) concernant la tenue, par les titulaires, fabricants, importateurs, exportateurs, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires, de dossiers relatifs aux produits qu'ils fabriquent, stockent, importent, exportent, distribuent ou utilisent, ou dont ils disposent, et prévoyant leur mise à la disposition du ministre;

u) concernant la tenue de registres, par les titulaires, des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires, la conservation et la transmission de ces renseignements au ministre par les titulaires et anciens titulaires ainsi que l'utilisation de ces renseignements par celui-ci;

v) concernant le prélèvement d'échantillons et les analyses à effectuer pour l'application de la présente loi;

w) concernant l'exploitation et l'inspection des établissements où sont fabriqués des produits antiparasitaires homologués;

x) concernant les mesures de conservation et de rétention des objets saisis par un inspecteur;

y) concernant les modalités de disposition - notamment par destruction - des objets confisqués ou dont la présente loi permet la disposition;

z) concernant les révisions visées à l'article 60;

z.1) concernant la remise ou la transmission de documents au titre de la présente loi, notamment la transmission sous forme électronique;

z.2) concernant les droits et autres frais relatifs à l'application de la présente loi et des règlements;

z.3) mettant en oeuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, les accords internationaux touchant de tels produits;

z.4) soustrayant à l'application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements des produits antiparasitaires, des personnes ou des activités, et fixant les conditions dans lesquelles ils y sont soustraits :

(i) soit en vue de faciliter la recherche scientifique ou de faire face à des situations d'urgence,

(ii) soit lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que les produits, les personnes ou les activités visés sont réglementés comme il convient par une autre loi ou que l'objet de la présente loi peut être respecté malgré l'exemption;

z.5) prenant toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d'application de celle-ci.

INFRACTIONS ET PEINES

Dispositions générales

a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l'imminence est évidente;

b) soit risque de causer des dommages importants à l'environnement;

c) soit cause des dommages à l'environnement.

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

a) soit risque de causer la mort ou des blessures graves à autrui, dont l'imminence est évidente;

b) soit risque de causer des dommages importants à l'environnement;

c) soit cause des dommages à l'environnement.

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 200 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l'une de ces peines.

Dispositions connexes

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner, de l'avis du tribunal, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher que la santé humaine ou l'environnement ne pâtissent de l'infraction, ou pour réparer les dommages qu'il a pu occasionner;

c) verser à la victime, dans le délai que le tribunal estime raisonnable, une somme d'argent pour la perte ou le dommage résultant de l'infraction;

d) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par la Cour, les faits liés à l'infraction et ses excuses pour tout dommage résultant de l'infraction;

e) aviser, à ses frais, toute victime de ces faits;

f) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d'argent en garantie de l'observation d'une ordonnance rendue en vertu du présent article;

g) fournir au ministre, sur demande présentée par le procureur général du Canada dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime justifiés en l'occurrence sur les activités du contrevenant;

h) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés pour la réparation ou prévention des dommages résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

i) exécuter des travaux d'intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

j) verser une somme destinée à permettre les recherches que le tribunal estime indiquées;

k) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d'autres infractions à la présente loi.