Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE 2 (article 43)
DROIT ADDITIONNEL SUR LES CIGARES
Cigares - la plus élevée des sommes suivantes :
a) 0,039 47 $ le cigare;
b) 50 % de la somme applicable suivante :
(i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,
(ii) la valeur à l'acquitté, dans le cas de cigares importés.

ANNEXE 2 (article 43)