Projet de loi C-47

c) son utilisation dans la production de vinaigre;

d) son retour, dans les conditions prévues par règlement, à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui l'a fourni;

e) son exportation, s'il a été importé par l'utilisateur agréé;

f) son utilisation à des fins d'analyse de la manière approuvée par le ministre;

g) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

a) leur utilisation conformément à son autorisation;

b) leur utilisation à des fins d'analyse de la manière approuvée par le ministre;

c) leur retour, conformément aux règlements, à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui les a fournis;

d) leur destruction de la manière approuvée par le ministre.

a) un utilisateur autorisé, s'il s'agit d'un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu'il est destiné à être livré à un tel utilisateur et à être utilisé par lui;

b) un acheteur de spiritueux dans un centre de remplissage libre-service, s'il s'agit d'un contenant qui est marqué de façon à indiquer qu'il est destiné à être livré à un tel centre et à y être utilisé.

Alcool dénaturé et alcool spécialement dénaturé

a) le titulaire de licence de spiritueux ou le détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé qui possède de l'alcool spécialement dénaturé produit par un titulaire de licence de spiritueux;

b) le titulaire de licence de spiritueux, le détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé ou l'exploitant agréé d'entrepôt d'attente qui possède de l'alcool spécialement dénaturé importé par un titulaire de licence de spiritueux;

c) le détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé qui possède de l'alcool spécialement dénaturé qu'il a importé;

d) l'exploitant agréé d'entrepôt d'attente qui possède de l'alcool spécialement dénaturé importé par un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé;

e) le détenteur autorisé d'alcool qui possède de l'alcool spécialement dénaturé dans le seul but de l'entreposer et de le transporter, si l'alcool a été produit ou importé par un titulaire de licence de spiritueux ou importé par un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé.

a) un titulaire de licence de spiritueux vend de l'alcool spécialement dénaturé à un autre titulaire de licence de spiritueux ou à un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé;

b) un détenteur autorisé d'alcool spécialement dénaturé retourne de l'alcool spécialement dénaturé conformément à l'alinéa 103a) ou l'exporte conformément à l'alinéa 103b).

a) soit l'exporter afin de le retourner à la personne de qui il a été acquis;

b) soit en disposer ou le détruire de la manière précisée par le ministre.

a) soit le retourner au titulaire de licence de spiritueux qui l'a produit ou fourni;

b) soit en disposer ou le détruire de la manière précisée par le ministre.

a) d'une part, disposer de l'autre produit, ou le détruire, de la manière précisée par le ministre;

b) d'autre part, payer toute pénalité imposée en vertu de l'article 254 dont elle est redevable aux termes de l'article 244 relativement à la quantité en question.

a) l'autre produit ne constitue pas des spiritueux de l'avis du ministre;

b) le ministre considère que l'autre produit a été produit à partir d'alcool dénaturé ou d'alcool spécialement dénaturé, selon le cas;

c) la personne se conforme aux conditions que le ministre impose.

a) son retour au titulaire de licence de spiritueux qui l'a fourni;

b) son exportation, s'il l'a importé;

c) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.

Responsabilité en matière de spiritueux en vrac

a) le titulaire de licence de spiritueux ou l'utilisateur agréé qui est propriétaire des spiritueux à ce moment;

b) si les spiritueux n'appartiennent pas à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de spiritueux ou l'utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

c) si les spiritueux n'ont jamais appartenu à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de spiritueux qui les a produits ou importés ou l'utilisateur agréé qui les a importés.

a) l'acheteur retourne les spiritueux au titulaire de licence de spiritueux qui en était responsable immédiatement avant leur achat par l'acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de spiritueux qui les a fournis (appelé « fournisseur » au présent article);

b) la personne non agréée redevient propriétaire des spiritueux.

a) d'une part, le responsable antérieur redevient responsable des spiritueux;

b) d'autre part, l'acheteur des spiritueux cesse d'en être responsable.

a) les spiritueux sont utilisés pour soi et le droit afférent est acquitté;

b) ils sont utilisés pour soi dans une préparation approuvée;

c) ils sont utilisés pour soi à une fin visée à l'article 145 ou au paragraphe 146(1);

d) ils sont transformés en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé;

e) ils sont exportés conformément à la présente loi;

f) ils sont perdus dans les circonstances prévues par règlement, si la personne remplit toute condition prévue par règlement.

a) d'obtenir de la personne, au moment de l'achat, les nom et adresse du titulaire de licence de spiritueux qui était responsable des spiritueux immédiatement avant leur vente à l'acheteur;

b) d'aviser aussitôt ce titulaire de l'achat, par écrit.