Projet de loi C-47

Responsabilité en matière de vin en vrac

a) le titulaire de licence de vin ou l'utilisateur agréé qui est propriétaire du vin à ce moment;

b) si le vin n'appartient pas à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de vin ou l'utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

c) si le vin n'a jamais appartenu à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de vin qui l'a produit ou importé ou l'utilisateur agréé qui l'a importé.

a) l'acheteur retourne le vin au titulaire de licence de vin qui en était responsable immédiatement avant son achat par l'acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de vin qui l'a fourni (appelé « fournisseur » au présent article);

b) la personne non agréée redevient propriétaire du vin.

a) d'une part, le responsable antérieur redevient responsable du vin;

b) d'autre part, l'acheteur du vin cesse d'en être responsable.

a) le vin est utilisé pour soi et le droit afférent est acquitté;

b) il est utilisé pour soi dans une préparation approuvée;

c) il est utilisé pour soi à une fin visée à l'article 145 ou au paragraphe 146(1);

d) il est exporté conformément à la présente loi;

e) il est perdu, et la perte est consignée de la manière autorisée par le ministre.

a) d'obtenir de la personne, au moment de l'achat, les nom et adresse du titulaire de licence de vin qui était responsable du vin immédiatement avant sa vente à l'acheteur;

b) d'aviser aussitôt ce titulaire de l'achat, par écrit.

Imposition et paiement du droit sur l'alcool

a) les spiritueux sont exonérés du droit imposé en vertu de l'article 122 ou perçu en vertu de l'article 21.1 du Tarif des douanes;

b) un droit calculé au taux figurant à l'article 2 de l'annexe 4 est imposé sur les spiritueux.

a) comme se trouvant, selon le cas, dans son entrepôt ou son local déterminé;

b) comme ayant été sortis, utilisés ou détruits conformément à la présente loi;

c) comme ayant été perdus dans les circonstances prévues par règlement, si l'exploitant ou l'utilisateur remplit toute condition prévue par règlement.

a) le titulaire de licence de spiritueux qui est responsable des spiritueux à ce moment;

b) si l'utilisateur agréé est responsable des spiritueux à ce moment et qu'un titulaire de licence de spiritueux en était responsable immédiatement avant ce moment, ce dernier;

c) si l'utilisateur agréé est responsable des spiritueux à ce moment et qu'aucun titulaire de licence de spiritueux n'en était responsable immédiatement avant ce moment, le titulaire de licence de spiritueux qui a livré les spiritueux.

a) est exigible de l'utilisateur au moment de l'importation;

b) est payé et perçu en vertu de la Loi sur les douanes, et des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si le droit était un droit perçu sur les spiritueux en vertu de l'article 20 du Tarif des douanes; à ces fins, la Loi sur les douanes s'applique, avec les adaptations nécessaires.

a) au vin produit et emballé par un particulier pour son usage personnel;

b) au vin produit par un titulaire de licence de vin et emballé par lui au cours d'un de ses mois d'exercice, si ses ventes de produits qui sont assujettis au droit prévu au paragraphe (1), ou qui l'auraient été en l'absence du présent paragraphe, au cours des douze mois précédant ce mois n'ont pas dépassé 50 000 $.

a) comme se trouvant, selon le cas, dans son entrepôt ou son local déterminé;

b) comme ayant été sorti, utilisé ou détruit conformément à la présente loi;

c) comme ayant été perdu dans les circonstances prévues par règlement, si l'exploitant ou l'utilisateur remplit toute condition prévue par règlement.