Projet de loi C-439

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-439
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Israël
Attendu :		Préambule
que le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël ont conclu un accord de libre-échange qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997;
que l'Accord de libre-échange Canada - Israël prévoit qu'aucune des parties ne peut augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane ou autres frais d'effet équivalent à l'égard d'un produit originaire;
qu'en Europe, les produits originaires des colonies de peuplement de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du Plateau du Golan peuvent êtres assujettis au plein taux des droits plutôt qu'au taux du régime tarifaire préférentiel institué par les accords d'association Union européenne-Israël;
qu'il est souhaitable que le Canada adopte des mesures semblables à celles prises par l'Union européenne,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1996, ch. 33
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - Israël* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« colonies de peuplement » Les colonies de peuplement placées sous administration israélienne depuis 1967, soit la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le Plateau du Golan.		« colonies de peuplement » ``settlements' '
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
CONSULTATION
4.1 Le ministre entreprend des consultations avec le gouvernement de l'État d'Israël en vue de faire modifier l'Accord pour exclure les produits originaires des colonies de peuplement de la liste des produits bénéficiant des taux réduits de droits de douane.		Consultation