Projet de loi C-439
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit que le Canada doit entreprendre des consultations
avec le gouvernement de l'État d'Israël en vue de faire modifier
l'Accord de libre-échange Canada - Israël pour faire en sorte que les
produits originaires des colonies de peuplement sous administration
israélienne soient assujettis au plein taux des droits plutôt qu'au taux du
régime tarifaire préférentiel institué par cet Accord.
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