Projet de loi C-43
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des
prix des produits de la pêche ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie certains textes législatifs et abroge la Loi sur le
soutien des prix des produits de la pêche.
|
|
|