Projet de loi C-413
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour but d'interdire l'embauche de personnes afin de
remplacer les employés en grève ou en lock-out d'un employeur visé
au Code canadien du travail et les employés en grève dans la fonction
publique fédérale.
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| Ce texte vise également à maintenir les services essentiels lors d'une
grève dans la fonction publique fédérale.
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