Projet de loi C-397
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet de permettre au parent d'un enfant qui verse à
son égard une pension alimentaire de partager le montant qui peut être
déduit en application du paragraphe 118(1) de la Loi de l'impôt sur le
revenu par le parent qui reçoit la pension alimentaire au cours d'une
année d'imposition, si l'enfant a vécu pendant au moins cent jours de
cette année - ou pendant le nombre de jours fixé par
règlement - avec le parent qui la verse.
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