PROJET DE LOI C-39

que le Yukon constitue un territoire pourvu d'un gouvernement auquel s'appliquent, comme à l'État fédéral, les principes de responsabilité gouvernementale;

qu'il importe de mettre en oeuvre, par voie législative, certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord qu'ont négocié les représentants de certaines premières nations, du gouvernement du Canada et de celui du Yukon,

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS

GOUVERNEMENT

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

a) les élections législatives, y compris l'éligibilité, l'exercice du droit de vote ainsi que le nombre et le nom des circonscriptions électorales;

b) le droit de siéger à l'assemblée et celui d'y voter, les privilèges des députés ainsi que les indemnités qui leur sont payées;

c) le Conseil exécutif;

d) la création de postes dans la fonction publique du Yukon, les conditions d'occupation de ceux-ci ainsi que la nomination et la rémunération des titulaires;

e) les institutions municipales et locales;

f) les impôts directs et les licences pour la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales;

g) le prélèvement d'une taxe sur les fourrures ou sur toute partie d'un animal à fourrure sortant du territoire;

h) l'attribution de la personnalité morale aux compagnies d'intérêt territorial, à l'exclusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer, des bateaux à vapeur, du transport aérien, des canaux, du télégraphe ou du téléphone, mais y compris les compagnies de tramway;

i) la célébration du mariage;

j) la propriété et les droits civils;

k) l'administration de la justice, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l'organisation des juridictions territoriales tant civiles que criminelles, de même que la procédure civile;

l) la création, l'entretien et la gestion de prisons et de lieux de détention;

m) la protection de la faune et de son habitat, sauf dans les aires de conservation fédérales;

n) les eaux - à l'exception de celles situées dans les aires de conservation fédérales -, notamment l'aliénation de droits sous le régime du paragraphe 48(2), le dépôt de déchets dans ces eaux et la définition de ce qui constitue un déchet;

o) l'éducation, à condition que les lois s'y rapportant confèrent toujours le droit :

(i) à la majorité des contribuables de toute division du territoire d'y établir les écoles qu'elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin,

(ii) à la minorité des contribuables se trouvant à l'endroit visé au sous-alinéa (i), qu'elle soit protestante ou catholique romaine, d'y établir des écoles séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles ne sont assujettis qu'aux taxes qu'ils s'imposent eux-mêmes à cet égard et répartissent en conséquence;

p) l'immigration;

q) les biens réels domaniaux - y compris les bois et forêts qui s'y trouvent - dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, notamment leur aliénation sous le régime du paragraphe 45(1);

r) les substances enivrantes, ainsi que la définition de ce qu'est une telle substance;

s) les hôpitaux et oeuvres de bienfaisance;

t) l'agriculture;

u) la conclusion d'accords intergouvernementaux par le commissaire ou tout autre fonctionnaire territorial;

v) les dépenses à des fins territoriales;

w) l'adoption d'un sceau officiel et son utilisation;

x) de façon générale, toutes les questions d'intérêt purement local ou privé;

y) l'imposition de peines - amende, emprisonnement ou autres - pour infraction aux dispositions d'une de ses lois;

z) les autres domaines éventuellement désignés par décret.

a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables du Yukon et des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente;

b) l'exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestières du Yukon, y compris leur rythme de production primaire;

c) les pipelines d'hydrocarbures entièrement compris dans les limites du Yukon;

d) l'aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations du Yukon destinés à la production d'énergie électrique;

e) l'exportation, hors du Yukon, à destination d'une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières du Yukon, ainsi que de la production d'énergie électrique au Yukon;

f) l'exportation, hors de la zone adjacente, à destination d'une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources pétrolières et gazières de cette zone.