Projet de loi C-382
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'inciter les provinces à fixer à 18 ans l'âge
minimum de cessation de la fréquentation scolaire. Pour ce faire, il
prévoit une réduction de la contribution versée au titre du Transfert
canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces
qui ne se conforment pas à ce seuil.
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