Projet de loi C-35
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Règlements et décrets |
|
|
| 8. L'article 13 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (2), de
ce qui suit :
|
|
|
| (3) Pour l'application de l'alinéa 5(1)h.1),
le gouverneur en conseil peut, par décret,
modifier l'annexe IV par adjonction,
suppression ou modification de la mention
d'un traité, d'une convention ou d'un accord.
|
|
Modification
de l'annexe
IV
|
| 9. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'annexe III, de l'annexe
figurant à l'annexe de la présente loi.
|
|
|
DISPOSITION DE COORDINATION |
|
|
| 10. En cas de sanction du projet de loi
C-11, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés,
(appelé « autre loi » au présent article), à
l'entrée en vigueur de la présente loi ou à
celle du premier des articles 33 à 43 de
l'autre loi à entrer en vigueur, la dernière en
date étant à retenir, le paragraphe 5(4) de la
Loi sur les missions étrangères et les
organisations internationales est remplacé
par ce qui suit :
|
|
Projet de loi
C-11
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1)
l'emporte sur les dispositions incompatibles
des articles 33 à 43 de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés.
|
|
Mesures
restrictives :
immigration
|