Projet de loi C-35
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les missions étrangères et les
organisations internationales en modernisant le régime canadien de
privilèges et d'immunités. Il vise à permettre au Canada de remplir les
engagements qu'il a pris aux termes de traités internationaux et de
répondre aux récents développements en droit international. Il vise
également à combler les lacunes de la définition actuelle de
« organisation internationale ». De plus, il mentionne que la
Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d'assurer
la sécurité lors du déroulement d'une conférence
intergouvernementale. Ce fondement législatif plus clair appuie les
mesures de sécurité que prennent les autorités policières canadiennes
en vue de remplir les obligations du Canada en matière de protection des
personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités aux termes de
cette loi.
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