Passer au contenu

Projet de loi C-33

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE 2
(article 18)

Moi, ..............., je déclare solennellement (ou jure) que j'exercerai avec fidélité, sans parti-pris, honnêtement et au mieux de mon jugement et de mon habileté les fonctions qui m'incombent en qualité de membre de l'Office des eaux du Nunavut. (Ainsi Dieu me soit en aide.)