Projet de loi C-274
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie l'article 161 du Code criminel. Dans le cas où un
contrevenant est déclaré coupable d'une infraction de nature sexuelle,
ce texte permet au tribunal de lui interdire de se trouver dans une maison
d'habitation où le contrevenant sait ou devrait savoir qu'il s'y trouve
une personne de moins de quatorze ans, sans la présence de la personne
ayant la garde ou la surveillance de la personne âgée de moins de
quatorze ans.
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