Projet de loi C-263
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de permettre au Comité national de l'examen
des programmes de protection du revenu de continuer à élaborer des
politiques et des procédures afin d'assurer la coordination entre les
différentes autorités gouvernementales en cas de pertes ou de désastres
agricoles causés par les conditions climatiques, la vermine, les
interruptions des approvisionnements ou les conditions du marché,
ainsi que la coordination de la transmission des renseignements et de la
prestation de l'assistance, des secours et des indemnités.
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| Par ailleurs, le Comité fait enquête et conseille le ministre quant à la
conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation
mondiale du commerce.
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| Il fait rapport au ministre qui dépose devant le Parlement chaque
rapport reçu ainsi que, quatre-vingt-dix jours après la date de réception,
une réponse au rapport.
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