Projet de loi C-260
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-260 |
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| Loi modifiant la Loi instituant des jours de
fête légale (jour du patrimoine national)
et d'autres lois en conséquence
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L.R. (1985),
ch. H-5
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| 1. La Loi instituant des jours de fête légale
est modifiée par adjonction, après
l'article 4, de ce qui suit :
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JOUR DU PATRIMOINE NATIONAL |
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| 5. Le 21 février est jour de fête légale; il est
célébré dans tout le pays sous le nom de « jour
du patrimoine national ».
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Institution de
la fête
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
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LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE |
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L.R. (1985),
ch. B-4
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| 2. Le sous-alinéa 42a)(i) de la Loi sur les
lettres de change est remplacé par ce qui
suit :
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CODE CANADIEN DU TRAVAIL |
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L.R. (1985),
ch. L-2
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| 3. La définition de « jours fériés », à
l'article 166 du Code canadien du travail, est
remplacée par ce qui suit :
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| « jours fériés » Le 1er janvier, le jour du
patrimoine national , le vendredi saint, la
fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du
Travail, le jour de l'Action de grâces, le jour
du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain
de Noël; s'entend également de tout jour de
substitution fixé dans le cadre de l'article
195.
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« jours
fériés » ``general holiday''
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| 4. Le paragraphe 193(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (2) Sous réserve des autres dispositions de
la présente section, l'employé a droit à un
congé payé le jour ouvrable précédant ou
suivant le 1er janvier, le jour du patrimoine
national, la fête du Canada, le jour du
Souvenir, le jour de Noël ou le lendemain de
Noël quand ces jours fériés tombent un
dimanche ou un samedi chômé.
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Jours fériés
tombant un
samedi ou un
dimanche
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LOI D'INTERPRéTATION |
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L.R. (1985),
ch. I-21
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| 5. Le passage de la définition de « jour
férié » de l'article 35 de la Loi
d'interprétation précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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| « jour férié » Outre les dimanches, le 1er
janvier, le jour du patrimoine national , le
vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de
Noël, l'anniversaire du souverain régnant
ou le jour fixé par proclamation pour sa
célébration, la fête de Victoria, la fête du
Canada, le premier lundi de septembre,
désigné comme fête du Travail, le 11
novembre ou jour du Souvenir, tout jour
fixé par proclamation comme jour de prière
ou de deuil national ou jour de réjouissances
ou d'action de grâces publiques :
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« jour férié » ``holiday''
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