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| Le texte apporte des modifications au Code criminel en vue :
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a) d'accorder aux parlementaires fédéraux et aux personnes qui
participent à l'administration de la justice criminelle une protection
accrue contre certains actes d'intimidation à leur endroit ou à celui
des membres de leur famille;
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b) d'accorder aux personnes chargées du contrôle d'application des
lois fédérales, et aux personnes agissant sous leur direction, une
immunité restreinte à l'égard des actes ou omissions qu'elles
commettent dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou du
contrôle d'application d'une loi et qui constitueraient par ailleurs des
infractions;
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c) d'élargir l'application de ses dispositions sur les produits de la
criminalité aux actes criminels prévus par toutes lois fédérales, à
quelques exceptions près;
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d) d'élargir l'application de ses dispositions sur les biens
infractionnels aux actes criminels prévus par le Code criminel;
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e) de permettre la prise en charge, autorisée par ordonnance
judiciaire, de l'administration des biens - produits de la criminalité
et biens infractionnels - saisis ou bloqués;
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f) d'instaurer des mesures supplémentaires d'enquête et de poursuite
en matière de criminalité organisée par l'élargissement de la portée
des notions d'organisation criminelle et d'infraction d'organisation
criminelle et la création de trois nouvelles infractions relativement
à la participation aux activités légales et illégales de ces
organisations et aux agissements de leurs dirigeants.
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| Le texte modifie aussi la Loi sur l'entraide juridique en matière
criminelle afin de permettre l'exécution au Canada de mandats de
perquisition et d'ordonnances de blocage ou de confiscation émanant
de juridictions criminelles étrangères.
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