Projet de loi S-26
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge la Loi constituant en corporation The Western
Canada Telephone Company pour retirer de la législation canadienne
des dispositions désuètes qui empêchent la compagnie d'exercer ses
activités sur l'ensemble du territoire canadien et les dispositions qui font
double emploi puisque la compagnie est devenue régie par la Loi
canadienne sur les sociétés par actions le 22 février 1993.
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