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Projet de loi S-18

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48-49 ELIZABETH II

CHAPITRE 13

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)

[Sanctionnée le 29 juin 2000]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. N-5

1. La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, après l'article 33, de ce qui suit :

Restriction applicable au déploiement

34. Ne peuvent être déployées sur un théâtre d'hostilités par les Forces canadiennes les personnes de moins de dix-huit ans.

Personnes de moins de dix-huit ans