Projet de loi S-13

Ce texte vise à favoriser l’intérêt public par l’établissement d’un régime traitant des conduites répréhensibles dans la fonction publique. Ce régime est mis en oeuvre au sein de la Commission de la fonction publique et est placé sous la direction d’un commissaire désigné à titre de Commissaire de l’intérêt publique.

Dans le cadre de ce régime, les fonctionnaires pourront faire une dénonciation en cas d’abus ou d’omission au sens du texte. Le commissaire pourra faire enquête et faire rapport sur les allégations d’abus ou d’omission et veiller au traitement des situations de conduite répréhensible. Les ministres pourront être informés par le commissaire des situations de conduite répréhensible et il leur incombera de prendre les correctifs nécessaires.

Le Commissaire de l’intérêt public veillera à la mise en place d’un environnement favorable au régime en prévoyant des mesures de sensibilisation aux pratiques conformes à l’éthique en milieu de travail ainsi qu’aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes de la présente loi quant aux conduites répréhensibles dans la fonction publique.