Projet de loi S-13
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S-13
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l’éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l’éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
première lecture le 2 décembre 1999
L’honorable sénateur Kinsella
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