Projet de loi C-8

INTERDICTIONS

RÈGLEMENTS

a) la protection des écosystèmes et de leurs composants;

b) la protection des ressources culturelles, historiques et archéologiques;

c) la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables;

d) le zonage à l'intérieur des aires marines de conservation;

e) la limitation des activités, ou leur interdiction, et la réglementation de l'utilisation des installations dans les aires marines de conservation ou telle de leurs zones;

f) la délivrance, la modification, la suspension et la résiliation des permis ou autres autorisations visés à l'article 15, et plus précisément la limitation du nombre des titulaires de toute catégorie de ceux-ci et le pouvoir des directeurs de les assortir de conditions;

g) la fixation ou la détermination du mode de fixation des droits et frais payables pour l'utilisation des installations et des ressources, pour la fourniture des services et pour la délivrance des permis et autres autorisations;

h) l'autorisation d'attribuer des baux, des permis ou des servitudes sur les terres domaniales situées dans des aires marines de conservation ou de rétrocéder de tels baux ou de renoncer aux droits conférés par de tels permis ou servitudes, et ce à des fins compatibles avec l'article 4;

i) la sécurité du public;

j) la réglementation du vol des aéronefs - afin de prévenir toute perturbation ou tout risque de danger pour l'habitat de la faune et la faune - ainsi que de leur décollage, atterrissage et circulation au sol;

k) la réglementation des activités de recherche scientifique;

l) l'autorisation d'immersion, par les titulaires de permis délivrés à cette fin, des substances dans les eaux des aires marines de conservation non régies par l'article 67 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la manière et dans la mesure prévues par les règlements;

m) l'exercice, à l'égard des aires marines de conservation, de tout pouvoir réglementaire que lui confère la Loi sur les parcs nationaux.

a) dans l'intérêt de la sécurité ou de la souveraineté du Canada;

b) pour l'exercice de toute activité maritime par le Canada, une province ou un État étranger compatible avec l'objet de la présente loi.

APPLICATION DE LA LOI

a) faire respecter la présente loi et les règlements au Canada ou dans la zone économique exclusive du Canada;

b) maintenir l'ordre public dans les aires marines de conservation, à l'exception des parties de celles-ci situées dans la zone économique exclusive du Canada.

a) en conformité avec le mandat délivré aux termes du paragraphe (2), visiter tout lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;

b) saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est visée au paragraphe (2).

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s'appliquent en cas de saisie d'objets effectuée par un garde d'aire marine de conservation ou un agent de l'autorité en vertu de la présente loi ou d'un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d'une ordonnance rendue aux termes de l'article 490 du Code criminel, au garde ou à l'agent ou à la personne qu'il désigne.

INFRACTIONS ET PEINES

a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 $;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 500 000 $.

a) s'abstenir de tout acte ou toute activité risquant d'entraîner, à son avis, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures qu'il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux composants des écosystèmes de l'aire marine de conservation résultant - ou pouvant résulter - de la perpétration de l'infraction;

c) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais qu'il a engagés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant - ou pouvant résulter - de la perpétration de l'infraction;

d) en garantie de l'acquittement des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu'il estime indiqué;

e) se conformer aux autres conditions qu'il estime justifiées.