Projet de loi C-509
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de préciser les
pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une
ordonnance dans le cas d'un fusionnement si des gains en efficience
sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée
ou renforcée.
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