Projet de loi C-502

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SOMMAIRE
Ce texte oblige les provinces à mettre en oeuvre un programme d'assistance-travail, prévu par une loi, pour chaque exercice commençant après le 1er avril 2001, comme une condition d'admissibilité à la pleine contribution pécuniaire, pour cet exercice, au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Des exemptions de travail obligatoire sont accordées pour certains motifs raisonnables.
Si les lois d'une province ne satisfont pas à cette exigence au début d'un exercice, une déduction égale au montant total que la province versera pour l'assistance sociale au cours de cet exercice peut être appliquée au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Si aucune déduction n'a été faite pour un exercice et qu'après la fin de celui-ci, le ministre estime qu'il y a eu un manquement partiel ou total, une déduction du transfert pour l'exercice suivant est faite. Cette déduction est soit égale au montant que, selon le ministre, la province a versé à titre d'assistance sociale au cours de cet exercice, soit - pour un manquement partiel - égale au montant que la province a versé pendant qu'elle était en situation de manquement au cours de l'exercice.