Projet de loi C-457
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à modifier la Loi sur l'immigration afin de rendre plus
sévères les peines applicables aux infractions relatives à l'entrée
illégale au Canada et de faciliter les poursuites judiciaires pour de telles
infractions.
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| En particulier, les modifications ont pour objet :
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| de porter de cent mille dollars à deux cent mille dollars l'amende
maximale infligée pour l'incitation à l'entrée illégale au Canada et de
cinq ans à dix ans la peine d'emprisonnement maximal;
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| dans le cas de l'incitation à l'entrée illégale au Canada d'un groupe de
personnes, de ramener la taille du groupe de dix personnes ou plus à
cinq personnes ou plus, et de porter la peine d'emprisonnement
maximal de dix ans à vingt ans;
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| d'abroger la disposition qui exige le consentement écrit du procureur
général ou du sous-procureur général du Canada pour les poursuites
engagées à l'égard des deux infractions relatives à l'incitation à l'entrée
illégale au Canada;
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| de porter de dix ans à vingt ans la peine d'emprisonnement maximal
prévue pour le débarquement de personnes en mer en vue de leur entrée
illégale au Canada.
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