Projet de loi C-387
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-387 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
(suppression du délai de carence lors
d'un désastre naturel)
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1996, ch. 23;
1997, ch. 26;
1998, ch. 19,
21; 1999, ch.
17
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| 1. La Loi sur l'assurance-emploi est
modifiée par adjonction, après l'article 13,
de ce qui suit :
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Suppression du délai de carence |
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| 13.1 (1) Le ministre peut, par décret, s'il est
d'avis qu'il survient une cessation d'emploi
importante à cause d'un sinistre naturel,
supprimer le délai de carence de la période de
prestations de tout prestataire résidant ou
travaillant dans la zone visée par le décret.
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Décret
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| (2) Le décret comporte :
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Contenu
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| (3) Pour l'application du présent article,
« désastre naturel » s'entend d'un événement,
d'une situation ou d'un phénomène
climatique naturel ayant pour effet de
paralyser une localité, une ville, une région,
une province ou l'ensemble du Canada pour
une période minimale de sept jours
consécutifs.
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Définition de
« désastre
naturel »
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| (4) Un décret pris en application du
paragraphe (1) peut, s'il comporte une
disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif
et s'appliquer à une période antérieure. Cette
rétroactivité ne peut toutefois être antérieure
de plus de trente jours de la prise du décret.
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Effet
rétroactif
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| 2. Le passage de l'article 54 de la même
loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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| 54. Sous réserve de l'article 13.1, la
Commission peut, avec l'agrément du
gouverneur en conseil, prendre des
règlements :
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Règlements
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