Projet de loi C-387
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi. Il prévoit que le
ministre du Développement des ressources humaines peut, par décret,
s'il est d'avis qu'il survient une cessation d'emploi importante à cause
d'un sinistre naturel, supprimer le délai de carence de la période de
prestations de tout prestataire d'assurance-emploi résidant ou
travaillant dans la zone visée par le décret.
|
|
|
| Le décret peut, s'il comporte une disposition en ce sens, avoir un
effet rétroactif et s'appliquer à une période antérieure. Cette
rétroactivité ne peut toutefois être antérieure de plus de trente jours de
la prise du décret.
|
|
|