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Projet de loi C-342

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SOMMAIRE

Ce texte prévoit qu'une institution financière qui consent un prêt hypothécaire de cinq cent mille dollars ou moins à une personne physique doit, conformément aux règlements, inscrire dans l'acte hypothécaire, de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population, si une personne peut rembourser un prêt hypothécaire avant échéance et les conditions d'exercice de ce droit.

Les institutions financières visées par ce texte sont les banques régies par la Loi sur les banques, les sociétés ou sociétés étrangères régies par la Loi sur les sociétés d'assurances et les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.