Projet de loi C-31

a) l'infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l'infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;

b) la déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

c) les faits visés aux alinéas (1)b) ou c), (2)b) et (3)b) ou c) n'emportent pas interdiction pour l'étranger qui, à l'expiration du délai réglementaire, convainc le ministre de sa réadaptation ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire prévoyant les équivalences à la réadaptation;

d) l'existence du fait visé à l'alinéa (1)c) est, s'agissant du résident permanent, fondée sur la prépondérance des probabilités;

e) la qualification de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions soustrait l'infraction visée à l'application des paragraphes (1) à (3);

f) l'infraction à une loi fédérale qui a entraîné une condamnation en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants n'emporte pas interdiction de territoire pour l'adolescent visé par celle-ci.

a) être membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livrée à des activités faisant partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction ou se livrer à des activités faisant partie d'un tel plan;

b) se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité.

a) les faits visés au paragraphe (1) n'emportent pas interdiction pour l'étranger qui convainc le ministre que sa présence au Canada ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national;

b) le fait visé à l'alinéa (1)a) n'emporte pas interdiction du seul fait que l'étranger est entré au Canada en ayant recours à une personne qui se livre aux activités qui y sont visées.

a) faire, directement ou indirectement, une présentation erronée de faits importants, ou les dissimuler, ce qui a ou peut avoir pour effet d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi;

b) être parrainé par un répondant dont il a été constaté qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations, dès lors que le ministre est convaincu que les faits en cause justifient l'interdiction;

c) l'annulation en dernier ressort de la demande d'asile au titre de l'article 104.

SECTION 5

PERTE DE STATUT ET RENVOI

a) reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien, à la personne inscrite comme Indien et à l'étranger qui a le statut de résident permanent;

b) autoriser l'étranger à séjourner au Canada comme résident permanent ou temporaire sur preuve qu'il se conforme à la présente loi;

c) l'autoriser, avec ou sans conditions, à séjourner au Canada pour contrôle complémentaire;

d) sur preuve de l'interdiction de territoire, prendre contre lui la mesure de renvoi applicable.

a) la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'obligation de résidence, l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger - compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté - ne justifient pas qu'il soit autorisé à conserver son statut;

b) la mesure de renvoi exécutoire;

c) l'annulation en dernier ressort de la demande d'asile au titre de l'article 104.

a) sept jours après le constat d'irrecevabilité de la demande d'asile ou immédiatement après le constat fondé sur l'alinéa 95(1)e);

b) quinze jours après la notification de la décision de la Section de la protection des réfugiés ou, le cas échéant, de la Section d'appel des réfugiés, prononçant le désistement, le retrait ou le rejet de la demande.

a) les cas où l'autorisation de séjour doit être assujettie à des conditions, ainsi que ces conditions, et sur les cas où doit être maintenue ou prise une mesure de renvoi;

b) les conditions du constat de perte et de rétablissement du statut, ainsi que sur les cas de dérogation à la perte de statut;

c) les conditions d'exécution des mesures de renvoi et du sursis, ainsi que sur les cas de sursis non prévus par la présente loi;

d) les cas où le retour peut être autorisé, ainsi que sur les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.

SECTION 6

DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ

a) dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira au constat de l'interdiction ou à son renvoi;

b) qui ne peut établir son identité dans le cadre d'une procédure prévue par la présente loi.