Projet de loi C-31

Siège et personnel

Présidence de la Commission

a) il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;

b) il assigne les commissaires à la Section de la protection des réfugiés, à la Section d'appel des réfugiés et à la Section d'appel de l'immigration;

c) il choisit parmi les commissaires à temps plein des commissaires coordonnateurs qu'il affecte à telle des sections autres que la Section de l'immigration;

d) il confie des fonctions administratives aux commissaires;

e) il répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, date et heure des séances;

f) il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

g) après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel;

h) il engage des experts compétents dans les domaines relevant du champ d'activité des sections et, avec l'agrément du Conseil du Trésor, fixe leur rémunération.

Fonctionnement

a) les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment l'ordre de priorité pour l'étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents;

b) la conduite des personnes qui comparaissent devant la Commission et de leurs conseils;

c) la teneur, la forme, le délai de présentation et les modalités d'examen des renseignements à fournir dans le cadre d'une affaire dont la Commission est saisie;

d) toute autre mesure nécessitant la prise de règles.

Attributions communes

a) en principe, elles sont tenues en public et, dans la mesure du possible, en présence de l'intéressé;

b) sur demande ou d'office, le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats peut être accordé sur preuve qu'il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par la publicité des débats;

c) les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d'appel des réfugiés;

d) toutefois, sur demande, la publicité des débats peut être accordée, assortie de toute mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats, sur preuve qu'il n'y a pas de possibilité sérieuse que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par la publicité des débats.

a) elles prennent effet au moment où elles sont rendues;

b) elles sont motivées;

c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d'appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;

d) dans le cas de rejet de la demande d'asile par la Section de la protection des réfugiés, la décision doit être motivée par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;

e) les motifs écrits sont transmis aux intéressés sur demande faite dans les dix jours suivant la notification, ainsi que dans les cas prévus par les règles;

f) les délais d'appel et de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification aux intéressés et transmission des motifs écrits.

Section de la protection des réfugiés

a) procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;

b) procède en présence de l'étranger, après convocation de celui-ci et du ministre;

c) transmet au ministre, sur demande, les renseignements fournis au titre du paragraphe 94(4);

d) donne à l'étranger et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d'interroger des témoins et de présenter des observations;

e) peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne l'a pas, dans le délai prévu par les règles, avisé de son intention d'intervenir;

f) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

g) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision;

h) peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.

Section d'appel des réfugiés

a) le ministre peut, sur avis donné conforment aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y présenter ses observations;

b) la section peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation;

c) la décision rendue par un tribunal d'appel constitué de trois commissaires lie, pour les questions de droit, la Section de la protection des réfugiés.

Section de l'immigration

a) convoque dans les meilleurs délais l'étranger et le ministre à une audience;

b) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

c) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.

Section d'appel de l'immigration

a) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

b) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.