Projet de loi C-279
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| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-279 |
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| Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(dépenses d'élection)
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L.R., ch. E-2;
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.); 1989,
ch. 28; 1990,
ch. 16, 17;
1991, ch. 11,
47; 1992, ch.
1, 21, 51;
1993, ch. 19,
28; 1994, ch.
26; 1995, ch.
5; 1996, ch.
26, 35; 1998,
ch. 15, 18,
30; 1999, ch.
3
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| 1. La définition de « candidat », à
l'article 2 de la Loi électorale du Canada, est
remplacée par ce qui suit :
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| « candidat »Tout individu officiellement
présenté comme candidat à une élection qui
ne s'est pas conformé, ou dont l'agent
officiel ne s'est pas conformé, relativement
à cette élection, aux exigences des articles
228 à 240 .
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« candidat» ``candidate''
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| 2. Le paragraphe 230(2) de la même loi
est modifié par l'abrogation du sous-alinéa
(iii).
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| 3. (1) L'article 232 de la même loi est
modifié par l'abrogation de l'alinéa b).
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| (2) L'article 232 de la même loi est
modifié par l'abrogation de l'alinéa f).
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| (3) L'article 232 de la même loi est
modifié par substitution, au passage qui suit
l'alinéa i) de ce qui suit :
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| 4. L'intertitre qui précède l'article 241 et
les articles 241 à 247 de la même loi sont
abrogés.
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| 5. L'article 322 de la même loi est abrogé.
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