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Projet de loi C-275

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi de la façon suivante :

    a) le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable est calculé en utilisant les normes de l'ancienne Loi sur l'assurance-chômage;

    b) la rémunération hebdomadaire assurable correspond à la moyenne de la rémunération assurable gagnée par le prestataire, au cours de la période de base, pendant un nombre de semaines prévu à un tableau au cours desquelles le prestataire a gagné les rémunérations assurables les plus élevées;

    c) la portion de la rémunération gagnée par un prestataire d'assurance-emploi et pouvant être conservée par ce dernier est augmentée.