Projet de loi C-250

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SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objet de pourvoir à ce qu'une personne accusée d'une agression sexuelle armée, d'une agression sexuelle grave ou de harcèlement criminel et qui a été identifiée par la victime ou un témoin de l'infraction comme l'auteur de celle-ci ne puisse être mise en liberté sous cautionnement. Ces infractions, lorsqu'il y a eu identification du prévenu, sont ajoutées à la liste des infractions très graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, la trahison et l'incitation à la mutinerie, pour lesquelles l'accusé ne peut être libéré sous cautionnement en vertu de l'article 515, cet article étant modifié pour pourvoir que la mise en liberté par voie judiciaire est impossible dans ces cas.
Il en résultera que l'accusé ne peut être libéré à moins que les accusations ne soient retirées ou qu'il ne soit acquitté à son procès.
L'article 522, qui autorise présentement un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle à admettre un accusé à cautionnement dans le cas d'infractions très graves, est abrogé.