Projet de loi C-22

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


Modifications conditionnelles
97. (1) En cas de sanction du projet de loi C-6 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (appelé « autre loi » au présent article) :		Projet de loi C-6
a) le paragraphe 7(3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :
c.2) elle est faite au titre de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité à l'institution gouvernementale mentionnée à cet article;
b) le sous-alinéa 9(2.1)a)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d),
c) le paragraphe 9(2.3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité;
d) le sous-alinéa 9(2.4)c)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
(i) ni les renseignements détenus par l'organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernemtnale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas.
(2) Le paragraphe (1) prend effet à l'entrée en vigueur de l'article 9 de l'autre loi ou à celle de l'article 7 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.
Abrogation
*98. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), est abrogée.*		Abrogation
Entrée en vigueur
99. Les dispositions de la présente loi, sauf l'article 97, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur