PROJET DE LOI C-213

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) soit la pêche, la transformation du poisson ou le transport du poisson en provenance des lieux de pêche;

b) soit la prise, la transformation ou le transport de plantes marines.

OBJET

a) par l'établissement d'un programme selon lequel un maximum de 87,5 % des sommes empruntées par une entreprise auprès d'institutions financières pour l'achat d'un navire commercial qui sera construit dans un chantier naval situé au Canada, à la fois :

(i) sont garanties par le gouvernement fédéral en cas de défaut de remboursement,

(ii) portent un taux d'intérêt comparable à celui que portent habituellement les prêts consentis par des institutions financières aux entreprises importantes et financièrement robustes,

(iii) sont remboursées selon une échéance comparable à celle consentie habituellement par des institutions financières aux entreprises importantes et financièrement robustes pour le remboursement de leurs prêts;

b) en modifiant les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ou ses règlements afin de rendre plus avantageuses les règles fiscales du crédit-bail qui s'appliquent à l'égard de l'achat d'un navire construit dans un chantier naval situé au Canada;

c) sous réserve du paragraphe (2), en modifiant les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ou ses règlements afin d'accorder un crédit d'impôt remboursable pour une partie des coûts liés à la construc tion ou au carénage d'un navire commercial dans un chantier naval situé au Canada ou à la conversion d'un navire dans ce chan tier :

(i) au propriétaire du navire dans le cas de la construction d'un navire canadien,

(ii) au propriétaire du chantier naval dans le cas de la construction d'un navire étranger.

RÈGLEMENTS