Projet de loi C-19
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| (2) Le citoyen canadien qui commet, à
l'étranger, un acte ou une omission relevant de
la compétence de la Cour pénale
internationale qui, s'il était commis au
Canada, constituerait le complot ou la
tentative de commettre un outrage au tribunal
ou une infraction visés au paragraphe (1), la
complicité après le fait à son égard ou le fait
de conseiller de la commettre, est réputé avoir
commis ce fait au Canada.
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Infractions
contre la
Cour pénale
internatio- nale - à l'étranger
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| 26. (1) Le citoyen canadien qui, en guise de
représailles, commet à l'étranger à l'égard
d'un témoin de la Cour pénale internationale
ou d'un membre de sa famille un fait - acte
ou omission - qui, s'il était commis au
Canada, constituerait une infraction visée à
l'un des articles 235, 236, 264.1, 266 à 269,
271 à 273, 279 à 283, 430, 433 et 434 du Code
criminel, est réputé avoir commis ce fait au
Canada.
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Infractions à
l'égard d'un
témoin - à
l'étranger
|
| (2) Le citoyen canadien qui commet, à
l'étranger, un acte ou une omission qui, s'il
était commis au Canada, constituerait le
complot ou la tentative de commettre une
infraction visée au paragraphe (1), la
complicité après le fait à son égard ou le fait
de conseiller de la commettre, est réputé avoir
commis ce fait au Canada.
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Infractions à
l'égard d'un
témoin - à
l'étranger
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BIENS D'ORIGINE CRIMINELLE |
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| 27. (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en
sa possession un bien, ou son produit, dont il
sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou
en partie, directement ou indirectement :
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Possession de
biens
d'origine
criminelle
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| (2) Quiconque contrevient au paragraphe
(1) commet :
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Peine
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| (3) N'est pas coupable de l'infraction visée
au présent article l'agent de la paix ou la
personne qui agit sous la direction d'un agent
de la paix qui a en sa possession le bien visé au
paragraphe (1) ou son produit, dans le cadre
d'une enquête ou dans l'accomplissement de
ses autres fonctions.
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Exception
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| 28. (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser,
d'envoyer, de livrer à une personne ou à un
endroit, de transporter, de transmettre, de
modifier ou d'aliéner des biens ou leur
produit - ou d'en transférer la possession -,
ou d'effectuer toutes autres opérations à leur
égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans
l'intention de les cacher ou de les convertir
sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou
proviennent, en tout ou en partie, directement
ou indirectement :
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Recyclage
des produits
de la
criminalité
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| (2) Quiconque contrevient au paragraphe
(1) commet :
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Peine
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| (3) N'est pas coupable de l'infraction visée
au présent article l'agent de la paix ou la
personne qui agit sous la direction d'un agent
de la paix qui fait l'un des actes mentionnés au
paragraphe (1) dans le cadre d'une enquête ou
dans l'accomplissement de ses autres
fonctions.
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Exception
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| 29. (1) Les définitions de « juge » et de
« produits de la criminalité » à l'article 462.3
du Code criminel et les articles 462.32 à 462.5
de cette loi s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux poursuites engagées à l'égard
des infractions visées à la présente loi.
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Application
de la partie
XII.2 du
Code
criminel
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| (2) Pour l'application du paragraphe (1), la
mention, aux articles 462.32 à 462.47 du Code
criminel, d'une infraction de criminalité
organisée vaut également mention d'une
infraction visée à la présente loi.
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Infractions de
criminalité
organisée
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FONDS POUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ |
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| 30. (1) Est institué le Fonds pour les crimes
contre l'humanité où sont versées :
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Institution
d'un fonds
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| (2) Le procureur général du Canada peut
verser ces sommes, après en avoir défalqué ou
non les frais, à la Cour pénale internationale,
au fonds institué en vertu de l'article 79 du
Statut de Rome, aux victimes d'infractions
visées à la présente loi ou relevant de la
compétence de la Cour pénale internationale
et à leurs familles, ou en disposer autrement.
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Paiements sur
le Fonds
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| (3) Le gouverneur en conseil peut prendre
des règlements pour prévoir la manière
d'administrer et de gérer le Fonds.
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Règlements
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| 31. Le ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux verse au Fonds
pour les crimes contre l'humanité :
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Crédit
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| 32. Les alinéas 9d), e) et f) et les articles 10,
11 et 13 à 16 de la Loi sur l'administration des
biens saisis ne s'appliquent pas aux biens, au
produit de leur aliénation et aux amendes visés
à l'article 31.
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Application :
Loi sur
l'administra- tion des biens saisis
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi sur la citoyenneté |
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L.R., ch.
C-29
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| 33. Les alinéas 22(1)c) et d) de la Loi sur
la citoyenneté sont remplacés par ce qui
suit :
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L.R., ch. 30
(3e suppl.),
par. 11(1)
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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
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1992, ch. 20
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| 34. Le passage du paragraphe 17(1) de la
Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
art. 108
|
| 17. (1) Sous réserve de l'article 746.1 du
Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la
Loi sur la défense nationale et du paragraphe
15(2) de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre, le directeur
du pénitencier peut autoriser un délinquant à
sortir si celui-ci est escorté d'une
personne - agent ou autre - habilitée à cet
effet par lui lorsque, à son avis :
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Permission
de sortir avec
escorte
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| 35. Le passage du paragraphe 18(2) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
art. 109
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| (2) Le directeur peut faire bénéficier le
détenu qui est admissible à une permission de
sortir sans escorte en application de la partie
II, de l'article 746.1 du Code criminel, du
paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense
nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur
les crimes contre l'humanité et les crimes de
guerre d'un placement à l'extérieur pour la
période qu'il détermine - sous réserve de
l'approbation du commissaire lorsqu'elle
excède soixante jours - si, à son avis :
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Autorisation
de placement
à l'extérieur
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| 36. Le passage du paragraphe 107(1) de
la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
art. 110
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| 107. (1) Sous réserve de la présente loi, de
la Loi sur les prisons et les maisons de
correction, de la Loi sur le transfèrement des
délinquants, de la Loi sur la défense nationale,
de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les
crimes de guerre et du Code criminel, la
Commission a toute compétence et latitude
pour :
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Compétence
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| 37. (1) Le passage du paragraphe 119(1)
de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
par. 111(1)
|
| 119. (1) Sous réserve de l'article 746.1 du
Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la
Loi sur la défense nationale et du paragraphe
15(2) de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre, le temps
d'épreuve pour l'admissibilité à la
semi-liberté est :
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Temps
d'épreuve
pour la
semi-liberté
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| (2) Le paragraphe 119(1.1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
par. 111(2)
|
| (1.1) Par dérogation à l'article 746.1 du
Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la
Loi sur la défense nationale et au paragraphe
15(2) de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre, dans les cas
visés aux paragraphes 120.2(2) ou (3), le
temps d'épreuve pour l'admissibilité à la
semi-liberté est, dans le cas du délinquant visé
aux paragraphes 746.1(1) ou (2) du Code
criminel ou auquel l'une ou l'autre de ces
dispositions s'appliquent aux termes du
paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense
nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur
les crimes contre l'humanité et les crimes de
guerre, la période qui se termine trois ans
avant la date déterminée conformément aux
paragraphes 120.2(2) ou (3).
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Temps
d'épreuve
pour la
semi-liberté
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| (3) Le paragraphe 119(1.2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
par. 111(3)
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| (1.2) Par dérogation à l'article 746.1 du
Code criminel, au paragraphe 140.3(2) de la
Loi sur la défense nationale et au paragraphe
15(2) de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre, dans les cas
visés au paragraphe 120.2(2), le temps
d'épreuve pour l'admissibilité à la
semi-liberté est la période qui se termine, dans
le cas d'un délinquant visé au paragraphe
746.1(3) du Code criminel ou auquel ce
paragraphe s'applique aux termes du
paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense
nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur
les crimes contre l'humanité et les crimes de
guerre, au dernier cinquième du délai
préalable à l'admissibilité à la libération
conditionnelle ou, si elle est supérieure, la
période qui se termine trois ans avant
l'admissibilité à la libération conditionnelle
totale déterminée conformément au
paragraphe 120.2(2).
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Temps
d'épreuve
pour la
semi-liberté
- personne
âgée de
moins de
dix-huit ans
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| 38. Le paragraphe 120(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
art. 112
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| 120. (1) Sous réserve des articles 746.1 et
761 du Code criminel et de toute ordonnance
rendue en vertu de l'article 743.6 de cette loi,
du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense
nationale et de toute ordonnance rendue en
vertu de l'article 140.4 de cette loi, et du
paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes
contre l'humanité et les crimes de guerre, le
temps d'épreuve pour l'admissibilité à la
libération conditionnelle totale est d'un tiers
de la peine à concurrence de sept ans.
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Temps
d'épreuve
pour la
libération
condition- nelle totale
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| 39. Le paragraphe 120.2(3) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
par. 113(2)
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| (3) En cas de réduction du temps d'épreuve
sur la peine d'emprisonnement à perpétuité en
vertu de l'article 745.6 du Code criminel, du
paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense
nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur
les crimes contre l'humanité et les crimes de
guerre, le délinquant visé au paragraphe (2)
n'est admissible à la libération conditionnelle
totale qu'à la date à laquelle il a accompli le
temps d'épreuve auquel il aurait été assujetti,
compte tenu de la réduction, à la date de la
condamnation à la peine supplémentaire ainsi
que le temps d'épreuve sur la peine
supplémentaire.
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Nouveau
calcul en cas
de réduction
du temps
d'épreuve
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| 40. L'article 120.3 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 35,
art. 114
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| 120.3 Sous réserve de l'article 745 du Code
criminel, du paragraphe 140.3(1) de la Loi sur
la défense nationale et du paragraphe 15(1) de
la Loi sur les crimes contre l'humanité et les
crimes de guerre, lorsqu'un délinquant qui
purge une peine d'emprisonnement est
condamné à une peine supplémentaire, la
limite maximale du temps d'épreuve requis
pour la libération conditionnelle totale est de
quinze ans à compter de la condamnation à la
dernière peine.
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Maximum
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| 41. L'annexe I de la même loi est modifiée
par adjonction, après l'article 5, de ce qui
suit :
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| 6. Une infraction visée par l'une des
dispositions suivantes de la Loi sur les crimes
contre l'humanité et les crimes de guerre :
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