Projet de loi S-25

1^re session, 36^e législature,

46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99

sénat du canada

PROJET DE LOI S-25

Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada

Attendu :

que la requérante a été constituée en personne morale par une loi fédérale, soit le chapitre 116 des Statuts du Canada de 1913;

que, le 28 juillet 1982, un arrêté ministériel visant le changement de nom de la requérante a été pris, conformément à l’article 216 de la Loi sur les corporations canadiennes, (S.R.C. 1970, chapitre C-32);

que la requérante a, par pétition, demandé que sa loi constitutive soit en outre modifiée ainsi qu’il suit et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le titre intégral du chapitre 116 des Statuts du Canada de 1913 est remplacé par ce qui suit :

Loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux accrédités du Canada

2. Les articles 1 à 7 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1. John Leslie, Harry R. Mallison, Fred. C. Larivière, Chas. A. Bourne, Alex. N. DeTilly, Jas. N. Doyle, Fred. J. Walker, Jas. T. Smith, Edward A. Stewart, Jas. R. Murray, Jos. Jones et John Dick, tous comptables de la ville de Montréal, et tous les membres éventuels de l’association sont constitués en personne morale dénommée « Association des comptables généraux accrédités du Canada » ou, en abrégé, « CGA-Canada ».

2. CGA-Canada se compose des personnes suivantes :

a) les membres en règle des associations provinciales et territoriales de comptables généraux accrédités affiliées à CGA-Canada;

b) quiconque a les qualités requises, s’engage à respecter les règlements de l’association et y est admis à titre de membre.

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, CGA-Canada a les pouvoirs, les droits et les privilèges d’une personne physique.

4. (1) CGA-Canada a pour objet de promouvoir les intérêts communs aux comptables généraux accrédités, leur profession et l’exercice de celle–ci.

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), CGA-Canada a, pour atteindre son objet, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ce qui suit :

a) promouvoir les connaissances et la compétence chez ses membres et, à cette fin, élaborer et établir des programmes, examens et méthodes d’évaluation des connaissances et de l’expérience professionnelle et des normes de déontologie;

b) établir des catégories de membres, déterminer les droits, privilèges et conditions applicables à ces catégories et déterminer les droits, cotisations et prélèvements à percevoir;

c) délivrer les certificats relatifs à ces catégories et les certificats d’aptitude, admettre des membres et les expulser pour motif valable;

d) élaborer des normes et améliorer les normes existantes en matière de comptabilité, de présentation et de vérification de l’information financière pour ses membres, ces normes pouvant être utilisées par tout autre organisme ou personne;

e) effectuer, diriger, suivre, soutenir et publier des recherches et des études dans les domaines de la comptabilité, de la vérification et des questions financières;

f) encourager et aider les associations provinciales, territoriales et affiliées à réaliser leurs objets, notamment élaborer, promouvoir, mettre en oeuvre et préserver des normes de compétence et de conduite professionnelle appropriées et uniformes et organiser les examens d’admission au titre de membre;

g) encourager et aider les comptables généraux accrédités à s’adapter à l’évolution de leur profession;

h) communiquer, notamment avec les gouvernements, le public et la profession comptable, à propos des questions, des circonstances, des politiques, des pratiques ou des autres sujets de portée nationale intéressant les comptables généraux accrédités ou la société en général et faire tout ce qui vise à favoriser une appréciation plus juste et plus générale de la profession comptable par le public;

i) promouvoir l’harmonisation, la coordination et l’uniformisation, à l’échelle nationale et internationale, des compétences professionnelles requises et des normes de comptabilité et de vérification;

j) maintenir des liens, d’adhésion ou autres, et collaborer, à l’échelle nationale et internationale, avec d’autres organismes professionnels ou commerciaux ou organismes d’enseignement ayant des intérêts semblables ou connexes à ceux de CGA-Canada;

k) gérer les biens et les affaires de CGA-Canada;

l) prendre toute autre mesure susceptible de favoriser les objets de CGA-Canada.

5. CGA-Canada exerce ses activités sans gain pécuniaire pour ses membres, si ce n’est le versement d’une rémunération juste pour les services effectivement rendus à l’association ou pour son compte.

6. Le siège social de CGA-Canada est situé au Canada, au lieu fixé par règlement administratif.

7. Les affaires et opérations de CGA-Canada sont gérées par un conseil d’administration composé d’au moins cinq membres et, au plus, du nombre de membres fixé par règlement administratif.

8. (1) CGA-Canada se réunit conformément au règlement administratif, avec obligation de tenir au moins une assemblée générale annuelle, au cours de laquelle elle :

a) reçoit le rapport annuel de l’exercice précédent;

b) désigne un vérificateur pour l’exercice en cours;

c) se prononce sur de nouveaux règlements administratifs;

d) exerce toute autre activité liée à ses objets et prévue par règlement administratif.

(2) Tout membre peut se faire représenter et voter par procuration aux assemblées générales annuelles ou extraordinaires, pourvu que son représentant soit lui-même un membre de CGA-Canada.

3. La même loi est modifiée par substitution, aux numéros d’articles 8 à 12, des numéros d’articles 9 à 13, et par substitution de « CGA-Canada » à « l’Association » chaque fois que ces mots apparaissent dans ces articles.