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Projet de loi S-25

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Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
LOIS DU CANADA (1999)
CHAPITRE 38

Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada

SANCTIONNÉE
LE 29 AVRIL 1999
PROJET DE LOI S-25