Projet de loi S-24
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Sommaire
Ce texte a pour but d’assurer le respect des normes canadiennes lorsque les autorités canadiennes demandent à une organisation ou autorité étrangère ou internationale de faire une perquisition ou une saisie relativement à une personne ou un bien qui se trouve à l’extérieur du Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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