Projet de loi S-23
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SOMMAIRE |
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| Les modifications mettent en oeuvre le Protocole de Montréal no 4
et la Convention complémentaire de Guadalajara. Ces accords
internationaux, respectivement, modifient et complémentent la
Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international, qui établit des exigences
documentaires et un régime de responsabilité pour le transport aérien
international.
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| Le Protocole de Montréal no 4 simplifie la documentation requise
pour le fret, autorise sa transmission par moyens électroniques et
modifie le régime de responsabilité pour le transport du fret. La
Convention complémentaire de Guadalajara étend l'application des
règles de la Convention de Varsovie au transport exécuté par un
transporteur autre que celui avec lequel le passager ou l'expéditeur a
conclu le contrat.
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