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Projet de loi C-70

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les parcs nationaux ».

SOMMAIRE

Le texte modifie et refond la Loi sur les parcs nationaux. En voici les points saillants :

    a) établissement de la procédure de création et d'agrandissement des parcs nationaux;

    b) création de parcs et de réserves à vocation de parc national et modification des descriptions de certains parcs existants;

    c) protection accrue de la faune et des autres ressources dans les parcs;

    d) autorisation des activités traditionnelles en matière de ressources, en conformité avec les ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes fédéro-provinciales portant création des parcs;

    e) délimitation des collectivités situées dans les parcs nationaux et réglementation du développement commercial au sein de celles-ci;

    f) autorisation de la levée de taxes sur les terres, bâtiments et autres constructions situés dans les collectivités en vue du financement des installations et services communautaires;

    g) interdiction d'application à la ville de Jasper du type de gestion municipale de la ville de Banff;

    h) modifications diverses mineures ou de nature administrative.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur les contraventions

Article 48. - Abrogation d'une modification de l'actuelle Loi sur les parcs nationaux, édictée mais non en vigueur.

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence

Article 49. - Abrogation d'une modification de l'actuelle Loi sur les parcs nationaux, édictée mais non en vigueur.

Loi sur l'Agence Parcs Canada

Article 50. - Texte des définitions de « lieu historique national » et « parc national » à l'article 2 :

« lieu historique national » Lieu désigné dans le cadre du paragraphe (2).

« parc national » S'entend notamment d'un parc au sens de la Loi sur les parcs nationaux.