Projet de loi C-63

Commissaires à la citoyenneté

a) ils président les cérémonies de citoyenneté;

b) ils encouragent la participation active des citoyens au sein de la collectivité;

c) ils conseillent le ministre à la demande de ce dernier concernant :

(i) les demandes de citoyenneté,

(ii) l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre,

(iii) les méthodes de vérification des connaissances des demandeurs en ce qui concerne le Canada, les responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté et les langues officielles;

d) ils mettent en oeuvre les directives du ministre.

Cérémonie et serment

a) souligner l'importance de la cérémonie, qui marque un tournant dans la vie des nouveaux citoyens;

b) faire prêter le serment de citoyenneté avec dignité et solennité;

c) remettre personnellement les certificats de citoyenneté;

d) promouvoir le sens civique, notamment le respect de la loi, l'exercice du droit de vote, la participation aux affaires de la collectivité et la compréhension respectueuse entre Canadiens.

Certificats

Infractions

a) dans le cadre de la présente loi, fait une fausse déclaration, commet une fraude ou dissimule sciemment des faits essentiels;

b) se procure ou utilise le certificat d'une autre personne afin de se faire passer pour elle;

c) permet sciemment à une autre personne d'utiliser son certificat pour se faire passer pour lui;

d) se livre au trafic de certificats, dans un but lucratif ou non, ou en a en sa possession à cette fin.

a) par voie de mise en accusation, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

a) sans en avoir légalement le droit, délivre ou modifie un certificat;

b) contrefait un certificat;

c) se sert d'un certificat, en permet l'utilisation ou incite ou tente d'inciter une autre personne à s'en servir ou à en permettre l'utilisation, tout en sachant qu'il a été illégalement délivré ou modifié ou qu'il a été contrefait.

a) le fonctionnaire de la citoyenneté qui, délibérément, dans le cadre de ses fonctions, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre d'une manière ou d'une autre ou encore incite ou encourage une personne à se laisser corrompre, ou qui manque délibérément aux obligations que lui impose la présente loi;

b) le fonctionnaire de la citoyenneté qui enfreint la présente loi ou ses règlements, ou incite, aide ou encourage délibérément une autre personne à les enfreindre, ou tente de le faire;

c) quiconque corrompt ou tente de corrompre d'une manière ou d'une autre un fonctionnaire de la citoyenneté pour l'inciter à manquer aux obligations que la présente loi lui impose, ou conclut un accord ou un arrangement avec lui dans le même but;

d) quiconque se fait passer pour un fonctionnaire de la citoyenneté ou adopte ou utilise un nom, un titre, des attributs ou une attitude susceptibles de lui conférer, aux yeux d'autrui, cette qualité;

e) quiconque gêne ou entrave l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

a) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Règlements

a) régir les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes et avis prévus par la présente loi, notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;

b) préciser qui peut faire les demandes prévues par la présente loi pour le compte d'un mineur;

c) fixer les droits à acquitter pour :

(i) le dépôt d'une demande ou d'un avis,

(ii) la délivrance d'un certificat,

(iii) la délivrance de copies, certifiées conformes ou non, de documents versés aux dossiers constitués dans le cadre de l'application de la présente loi ou de la législation antérieure,

(iv) la prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles prévus par la présente loi ou ses règlements,

(v) la recherche dans les dossiers mentionnés au sous-alinéa (iii) et la fourniture ou la production de documents dans le cadre de cette recherche,

(vi) la modification des renseignements figurant à ces dossiers;

d) prévoir les cas de dispense ou de remboursement des droits mentionnés à l'alinéa c);

e) régir les critères permettant d'établir si une personne satisfait aux exigences prévues aux alinéas 6(1)c) et d) et, à cette fin, autoriser le ministre à élaborer des questions en fonction de ces critères;

f) prévoir les facteurs à considérer pour déterminer si une personne satisfait aux exigences prévues à l'article 8;

g) fixer la procédure à suivre par la Section de première instance de la Cour fédérale pour l'application de l'article 17;

h) régir l'abandon et le retrait des demandes faites en vertu de la présente loi;

i) définir qui est un conjoint pour l'application de la présente loi;

j) définir ce qui constitue la filiation aux fins de détermination du droit à la citoyenneté pour l'application de la présente loi;

k) fixer le délai dans lequel une personne ne s'étant pas présentée pour prêter serment peut le faire;

l) régir les éléments de preuve à produire à l'appui d'une demande, la procédure à suivre et les délais à respecter;

m) prévoir les attributions du greffier de la citoyenneté canadienne désigné aux termes du paragraphe 44(2);

n) prévoir le nombre d'exemplaires de certificats, déclarations ou autres documents établis ou délivrés en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure qu'une personne a le droit d'obtenir;

o) régir l'envoi, dans le cadre de la présente loi, des avis et autres documents, notamment la preuve de l'envoi - par affidavit ou autrement - et la date à laquelle il est réputé être fait;

p) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.