Projet de loi C-469
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'empêcher un syndicat d'utiliser à des fins
politiques les cotisations syndicales qu'un employé est tenu de payer,
à moins que l'employé n'avise le syndicat par écrit qu'il consent à cette
utilisation de ses cotisations syndicales.
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