Projet de loi C-467

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Première lecture

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PEINE CAPITALE
746.11 L'exécution d'une condamnation à mort se fait par injection intraveineuse de thiopental de sodium administré en une quantité et d'une façon calculée pour provoquer la mort.		Injection intraveineuse
746.12 (1) Lorsqu'un jury déclare un accusé coupable d'une infraction punissable de mort, le juge qui préside au procès doit, avant de dissoudre le jury, poser aux jurés la question suivante :		Recomman- dation par le jury
Vous avez déclaré l'accusé coupable et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine de mort. Désirez-vous recommander qu'il soit usé ou non de clémence à son endroit? Vous n'êtes pas tenus de faire une recommandation, mais si vous recommandez qu'il soit usé ou non de clémence à son endroit, votre recommandation sera insérée dans le rapport sur cette cause que je dois soumettre au procureur général du Canada et il en sera dûment tenu compte.
(2) Si, dans son rapport au juge, le jury déclare qu'il est incapable de s'entendre sur une recommandation portant qu'il soit ou non usé de clémence et si le juge est convaincu qu'aucune entente ne résultera de nouvelles délibérations du jury, le juge doit établir le nombre des jurés qui favorisent la présentation d'une recommandation à la clémence et le nombre de ceux qui s'y opposent et inclure ce renseignement dans le rapport qu'exige l'article 746.13.		Impossibilité d'entente sur une recommanda- tion
746.13 Un juge qui condamne une personne à la peine de mort doit fixer une date pour l'exécution de la sentence et, en fixant cette date, accorder un délai suffisant, à son avis, pour permettre au gouverneur général de signifier son bon plaisir avant cette date, et il doit sans retard adresser au procureur général du Canada un rapport de l'affaire pour transmission au gouverneur général.		Rapport de la sentence de mort au procureur général du Canada
746.14 (1) Lorsqu'une déclaration de culpabilité a entraîné la condamnation à mort d'un accusé et que la peine n'a pas été commuée conformément au paragraphe 746.15(1), l'appel de la déclaration de culpabilité prévu par l'article 675.1 doit être entendu et jugé dès que possible et la sentence ne peut être exécutée avant le jugement sur l'appel.		Appel devant une cour d'appel
(2) Lorsqu'un appel d'une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable de mort est rejeté par la cour d'appel et que la peine n'a pas été commuée conformément au paragraphe 746.15(1) :		Appel à la Cour suprême du Canada
a) la sentence ne peut être exécutée qu'après l'expiration du délai accordé pour donner avis d'un appel;
b) un appel du jugement de la cour d'appel doit être entendu et jugé dès que possible après réception de l'avis, et la sentence ne peut être exécutée avant le jugement sur l'appel.
(3) Lorsque l'exécution d'une condamnation à mort a été suspendue conformément au paragraphe (1) ou (2) et que la déclaration de culpabilité qui a entraîné la condamnation est confirmée en appel, une nouvelle date d'exécution de la condamnation, date postérieure d'au moins soixante et d'au plus quatre-vingt-dix jours à celle du prononcé du jugement rendu en appel, doit être fixée par le juge qui a imposé la sentence ou tout juge ayant siégé à la même cour.		Nouvelle date d'exécution
746.15 (1) Le gouverneur en conseil peut commuer la condamnation à mort d'une personne pour une infraction en une peine d'emprisonnement à perpétuité lorsque la majorité des jurés qui ont déclaré la personne coupable de l'infraction a recommandé cette commutation.		Commuta- tion de la peine de mort
(2) Par dérogation à la présente loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à tout autre loi fédérale, lorsque le gouverneur en conseil commue la condamnation à mort d'une personne à une peine d'emprisonnement à perpétuité, il ne peut être accordé à cette personne :		Effets de la commutation
a) de libération conditionnelle;
b) de semi-liberté en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
c) de permission de sortir sans escorte sous le régime de la loi visée à l'alinéa b) ou de la Loi sur les prisons et les maisons de correction;
d) de permission de sortir avec escorte, sous le régime d'une des lois visée à l'alinéa c), sauf pour des raisons médicales ou pour comparution dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner.
(3) Lorsqu'un juge qui condamne une personne à mort ou tout juge qui pourrait avoir tenu la même cour ou y avoir siégé estime que la personne devrait être recommandée à la clémence royale, ou que, pour une raison quelconque, il est nécessaire de retarder l'exécution de la sentence, le juge peut, à toute époque, accorder à cette personne un sursis pour toute période qui est nécessaire à cette fin.		Sursis accordé par un juge
(4) Une copie d'un instrument dûment certifiée par le greffier du Conseil privé ou un écrit sous le seing du procureur général du Canada ou du procureur général adjoint, déclarant qu'une sentence de mort a été commuée, constitue, pour toutes personnes ayant autorité sur le prisonnier, un avis et une autorisation suffisants de faire tout ce qui est requis pour donner effet à la commutation.		Avis aux autorités
(5) Un juge qui condamne une personne à mort dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le territoire du Yukon et au Nunavut doit, après avoir fixé une date pour l'exécution de la sentence, envoyer immédiatement au procureur général du Canada des notes complètes de la preuve recueillie lors du procès, ainsi que son rapport sur l'affaire, et l'exécution de la sentence est suspendue jusqu'à ce que le rapport soit reçu et que le gouverneur général signifie son bon plaisir. Lorsque, par suite de cette suspension, il est nécessaire de fixer une autre date pour l'exécution de la sentence, cette date peut être fixée par le juge qui a imposé la sentence ou par tout juge possédant une juridiction équivalente.		Sentence de mort dans les Territoires du N.-O. dans le territoire du Yukon, et au Nunavut
746.16 (1) Une personne du sexe féminin condamnée à mort peut demander à la cour qu'il soit sursis à son exécution pour le motif qu'elle est enceinte.		Femme enceinte
(2) Lorsqu'une motion est présentée en vertu du paragraphe (1), la cour ordonne à un ou plusieurs médecins inscrits de prêter serment pour examiner la personne du sexe féminin, soit ensemble, soit successivement, et de déterminer si elle est enceinte ou non.		Examen
(3) Lorsque, sur rapport d'un médecin assermenté en vertu du paragraphe (2), il apparaît à la cour que la personne du sexe féminin est enceinte, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'après son accouchement ou jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible, dans le cours de la nature, qu'elle soit ainsi délivrée.		Sursis à l'exécution
746.17 (1) Une personne qui est condamnée à mort doit être enfermée en un lieu sûr dans les limites d'une prison et isolée de tous les autres prisonniers.		Prisonnier enfermé à part
(2) Nul autre que le gardien de la prison et ses serviteurs, le médecin de la prison et un ministre ou représentant d'un culte dont le condamné se réclame n'a accès auprès d'une personne condamnée à mort, à moins qu'une permission écrite n'ait été donnée par un juge de la cour qui a prononcé la sentence ou par le shérif.		Accès auprès d'un prisonnier condamné à mort
746.18 (1) Une sentence de mort doit être exécutée à l'intérieur des murs d'une prison.		Lieu de l'exécution
(2) Le shérif, le gardien de la prison, le médecin de la prison et toutes autres personnes requises par le shérif doivent assister à l'exécution d'une sentence de mort.		Présence obligatoire
(3) Peuvent assister à l'exécution d'une sentence de mort :		Présence facultative
a) un ministre ou un représentant d'un culte dont le condamné se réclame;
b) toute personne que le shérif juge opportun d'admettre.
746.19 (1) Le médecin de la prison doit, le plus tôt possible après qu'une sentence de mort a été exécutée, examiner le corps de la personne exécutée, constater le fait de la mort, signer une déclaration selon la formule 52 et la remettre au shérif.		Certificat de mort
(2) Le shérif, le gardien de la prison et toutes autres personnes qui assistent à l'exécution d'une sentence de mort doivent, s'ils en sont requis par le shérif, signer une déclaration selon la formule 53.		Déclaration du shérif et du gardien
746.2 Tout devoir imposé à un shérif, à un gardien de la prison ou à un médecin de la prison en vertu de l'article 746.18 peut, et en son absence, doit être accompli par son substitut ou adjoint légal, ou par le fonctionnaire ou la personne qui ordinairement agit pour lui ou avec lui.		Adjoint du shérif, du gardien ou du médecin
746.21 (1) Un coroner d'un district, d'un comté ou d'un lieu où une sentence de mort est exécutée, doit, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'exécution de la sentence, tenir une enquête sur le corps de la personne exécutée.		Enquête du coroner
(2) Le coroner doit, à l'enquête mentionnée au paragraphe (1), s'enquérir et s'assurer de l'identité du corps de la personne exécutée, et constater si la sentence de mort a été dûment exécutée.		Identité du corps de la personne exécutée
(3) Le coroner doit préparer le procès-verbal de l'enquête en double exemplaire et en remettre un au shérif.		Procès-verbal en double exemplaire
746.22 Lorsqu'une sentence de mort est exécutée, le shérif doit, le plus tôt possible, envoyer les certificats mentionnés à l'article 746.19 et le procès-verbal mentionné au paragraphe 746.21(3) au procureur général du Canada ou à la personne qui, à l'occasion, est désignée par le gouverneur en conseil pour les recevoir.		Documents envoyés au procureur général du Canada
746.23 Le corps d'une personne qui est exécutée en conformité d'une sentence de mort doit être inhumé dans les limites de la prison où la sentence a été exécutée, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil, le commissaire du territoire du Yukon, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire du Nunavut, selon le cas, n'en ordonne autrement.		Lieu de l'inhumation
746.24 L'omission de se conformer aux articles 746.15 à 746.22 ne rend pas illégale l'exécution d'une sentence de mort dans les cas où l'exécution aurait autrement été légale.		Réserve
746.25 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui regarde l'exécution des sentences de mort.		Règlements
20. Le paragraphe 750(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
750. Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d'un acte criminel et condamné à mort ou à un emprisonnement de deux ans ou plus.		Vacance
21. La définition « sévice grave à la personne » à l'article 752 de la même loi est remplacée par ce qui suit :
« sévices graves à la personne » Selon le cas :		« sévices graves à la personne » ``serious personal injury offence''
a) les infractions - la haute trahison, la trahison, le meurtre grave au premier degré, le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré exceptés - punissables, par mise en accusation, d'un emprisonnement d'au moins dix ans et impliquant :
(i) soit l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne,
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l'une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave).

22. La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 51, des formules suivantes :
FORMULE 52
(paragraphe 746.19(1))
CERTIFICAT D'EXÉCUTION DE LA SENTENCE DE MORT
Je, A.B., médecin de la (prison), à ________, certifie par les présentes que j'ai examiné le corps de C.D., sur lequel sentence de mort a été exécutée ce jour, dans ladite prison, et que j'ai constaté la mort dudit C.D.
Daté du ________ jour de ________ en l'an de grâce ________, à ________.

__________
Médecin de la prison
FORMULE 53
(paragraphe 746.19(2))
DÉCLARATION DU SHÉRIF ET D'AUTRES
Nous, soussignés, déclarons par les présentes que sentence de mort a été, ce jour, exécutée en notre présence sur C.D. dans la (prison) à ________.
Daté du ________ jour de ________, en l'an de grâce ________, à ________.
Shérif de ..................... Gardien de la prison de .................
____________________ ______________________ Autres ______________________ personnes
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS		L.R., ch. Y-1; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 24 (2e suppl.), ch. 1 (3e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1991, ch, 43; 1992, ch. 1, 11, 47; 1993, ch. 28, 45; 1994, ch. 26; 1995, ch. 19, 22, 27, 39; 1996, ch. 19
*23. L'alinéa 16(1.01)a) de la Loi sur les jeunes contrevenants* est remplacé par ce qui suit :**
a) article 231 (meurtre grave au premier degré, meurtre au premier degré ou meurtre au deuxième degré);
24. Le paragraphe 19(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Par dérogation à l'article 5, lorsqu'un adolescent est accusé de meurtre grave au premier degré, de meurtre au premier degré ou de meurtre au deuxième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, le tribunal pour adolescents lui demande, avant le procès, de décider s'il choisit d'être jugé soit par un juge du tribunal pour adolescents, soit par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury; s'il choisit d'être jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury, la présente loi est celle qui lui est applicable.		Choix en cas de meurtre
*25. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**
20. (1) Dans le cas où il trouve l'adolescent coupable d'une infraction, le tribunal pour adolescents doit tenir compte de tout rapport prédécisionnel qu'il aura exigé, des observations faites à l'instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l'adolescent et de tous éléments d'information pertinents qui lui ont été soumis; il prononce ensuite l'une des décisions suivantes, à l'exception de celle prévue à l'alinéa k.1), en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l'infraction est le meurtre grave au premier degré, le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l'article 231 du Code criminel, le tribunal prononce la décision visée à l'alinéa k.1) et, le cas échéant, toute autre disposition qu'il estime indiquée :		Décisions possibles
(2) L'alinéa 20(1)k.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
i.1) dans le cas d'un meurtre grave au premier degré, d'une peine maximale de quinze ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maximale de dix ans à compter de sa date d'exécution, sous réserve du paragraphe 26.1(1), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition, au sein de la collectivité conformément à l'article 26.2,


(3) Les paragraphes 20(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), lorsque plusieurs décisions sont prises dans le cadre du présent article à l'endroit d'un adolescent pour des infractions différentes, leur durée totale continue ne doit pas dépasser trois ans, sauf dans le cas où l'une de ces infractions est le meurtre grave au premier degré, le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l'article 231 du Code criminel, auquel cas leur durée totale continue ne peut être supérieure :		Durée totale des décisions
a) dans le cas de meurtre grave au premier degré, à quinze ans;
b) dans le cas d'un meurtre au premier degré, à dix ans;
c) dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, à sept ans.
(4.1) Les règles suivantes s'appliquent dans le cas où une décision est prise au titre du présent article relativement à une infraction commise par l'adolescent pendant la durée d'application de décisions relatives à des infractions antérieures commises par celui-ci :		Durée de décisions prononcées à des dates différentes
a) la durée de la décision est déterminée en conformité avec les paragraphes (3) et (4);
b) les effets qu'elle comporte peuvent s'ajouter à ceux des décisions antérieures;