Projet de loi C-457

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1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-457
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1996, ch. 23; 1997, ch. 26
*1. (1) Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'assurance-emploi* est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :**
h.1) tout emploi exercé par une personne relativement à un salon de barbier ou de coiffeur, si la personne :
(i) fournit l'un ou l'autre des services qui y sont normalement fournis,
(ii) n'est pas propriétaire du salon,
(iii) détient un bail écrit consenti par le propriétaire du salon pour celui-ci,
(iv) utilise ses propres instruments pour fournir les services visés au sous-alinéa (i),
(v) détermine elle-même les prix à pratiquer pour les services visés au sous-alinéa (i) qu'elle rend,
(vi) détermine elle-même le nombre d'heures qu'elle consacre à fournir les services visés au sous-alinéa (i),
(vii) détermine elle-même l'utilisation de tous les revenus qu'elle tire des services visés au sous-alinéa (i) qu'elle rend,
(viii) ne reçoit aucune rémunération du propriétaire du salon pour les services visés au sous-alinéa (i) qu'elle rend.
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 5(5), de ce qui suit :
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (4) et (5), la Commission ne peut prendre de règlement afin d'inclure l'emploi exclu en vertu de l'alinéa 5(2)h.1).		Exception